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Système d’exploitation: Windows, Mac, Android, iOS
Licence: Usage Personnel Seulement
Taille: 31.89 MBytes

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Voir les Packs LégiPratiques avec conseils d’avocat. Le certificat de vente, qui prend donc la forme d’un formulaire cerfa à remplir, permet d’attester de la vente du véhicule auprès de l’administration. Publié par Bookin Alex à Afficher le thème Argent. J’ai perdu mon permis de conduire, que faire? J’ai reçu un PV de stationnement, comment le contester?

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Le 2e exemplaire est envoyé à la préfecture du domicile du vendeur, ce qui lui permet de dégager sa responsabilité quant aux éventuelles infractions commises par le nouvel acquéreur du véhicule, avant sa nouvelle immatriculation. Vous êtes stressée, surmenée? En savoir plus – CGU.

Cerfa 02 Déclaration de cession d’un véhicule

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Formulaires en ligne

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